AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00831_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme A... soutient que l’attestation du 9 août 2022, dans laquelle elle s’engage à prévoir un accès à la voirie au profit de la parcelle cadastrée AL 184 par l’intermédiaire de celle cadastrée AL 181, constitue
Source officiellePage 34 sur 186
Juge des référés
ORCA_25BX01624_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Pour prononcer l’expulsion de M.
Source officielle