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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00831_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Mme A... soutient que l’attestation du 9 août 2022, dans laquelle elle s’engage à prévoir un accès à la voirie au profit de la parcelle cadastrée AL 184 par l’intermédiaire de celle cadastrée AL 181, constitue

Source officielle

Page 34 sur 186

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Créations

PROVOCATION COIFFURE, PICHOL, Valérie

SIREN 409215654GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

16/06/2019

Voir →

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01624_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Pour prononcer l’expulsion de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01413_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01126_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Le projet litigieux, qui emporte création d'une surface de plancher de 1511 m², doit prévoir un emplacement de stationnement pour vélos de 6 m².

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02384_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pour estimer très vraisemblable qu’un diagnostic plus précoce aurait conduit à l’indication d’une thrombolyse malgré l’absence de consensus concernant le traitement des AVC de l’enfant, les experts se

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00215_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Elle a donc transmis le dossier \u00e0 cette juridiction pour la suite de la proc\u00e9dure.": null}

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle condamne le ma\u00eetre d'\u0153uvre \u00e0 verser une somme \u00e0 la communaut\u00e9 de communes au titre des frais de proc\u00e9dure.": null}

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00868_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

{"annulation": "La Cour a annul\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure, faute de communication d'un m\u00e9moire avant cl\u00f4ture.", "renvoi": "L'affaire

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053796701

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

. - DÉCISION D'ACQUÉRIR LE BIEN AUX PRIX ET CONDITIONS PROPOSÉS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00799_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Toulouse d'un permis de construire illégal au titre de leur action récursoire et au titre de leur action subrogatoire et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Toulouse se soit prononcé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01289_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés ; - si la Cour devait annuler le jugement contesté, elle devrait, à titre subsidiaire, se prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00617_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03133_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

opérationnel dans son ensemble, qui est pluriannuel, sans qu’y fassent obstacle les articles 23 du règlement n° 2017/891 et 7 du règlement n° 2017/892 dont se prévaut FranceAgriMer, qui se bornent à prévoir

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00748_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

coût des travaux de rénovation de la place Romain Rideau restant à réaliser en exécution d'un marché conclu le 29 janvier 2013 du fait de manquements imputables à la maîtrise d'œuvre, de supprimer les propos

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00168_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Calciparine présentent un lien de causalité directe avec la survenue d'un hématome le 29 décembre 2014 ; - l'hématome compressif à l'origine de ses séquelles a été tardivement diagnostiqué ; des examens précoces

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02402_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

qu'il n'est pas possible d'affirmer qu'une IRM réalisée le 15 février 2015 aurait permis d'éviter l'aggravation ; -l'analyse de la littérature ne permet pas de trancher en faveur d'une chirurgie précoce

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01627_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03731_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03768_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

surfaces de vente ; les constructions nécessaires à sa demande de création de surface de vente n'ont pas été réalisée dans le cadre du permis de construire délivré le 20 avril 2020 qui se bornait à prévoir

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