prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

des particuliers des difficultés financières de ses clients et a proposé un apurement de leur dette fiscale par versements mensuels de 100 euros.

Il résulte de l'instruction que ces constatations sont étayées par les conclusions des comptes-rendus de ses entretiens d'évaluation de l'année 2013, attestant des difficultés de M.

Pour le premier semestre, il ressort du relevé de notes du CFA, dont l'appréciation générale a évoqué des " difficultés ", que M.

lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Nigéria comme pays de destination en cas d'exécution

Il soutient que la décision de transfert aux autorités portugaises : - a été prise en violation des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, compte tenu, d'une part,

B en application de l'article 13 du règlement. Par suite, il est suffisamment motivé. 5.

c’est-à-dire de sa capacité financière à régler les sommes qu’il doit en exécution d’une décision de justice.

Par suite, Mme B ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 8.

du jugement risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

; s'agissant des travaux à régulariser, il ne saurait être fait droit aux demandes relatives aux devis n° 100039 et n° 103883 ; la réclamation au titre de l'allongement du délai d'exécution des travaux

En sixième lieu, le requérant fait valoir que le service brancardage rencontrait d'importantes difficultés liées à l'organisation du travail en raison notamment d'une mauvaise configuration du logiciel

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 3.

Elle soutient que : - la requérante n'établit pas que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner pour elle des " conséquences difficilement réparables " au sens de l'article R. 811-17 du

Elle soutient que : - la requérante n'établit pas que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner pour elle des " conséquences difficilement réparables " au sens de l'article R. 811-17 du

licenciement à l'inspection du travail et non son directeur ; la délibération du conseil d'administration du 16 mai 2019 donnant délégation de pouvoir au directeur n'est conforme ni aux statuts ni au règlement

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent

A, le procureur de la République a relevé le manque de professionnalisme de l'intéressé, son non-respect des règles de sécurité, ses difficultés à respecter la hiérarchie, son comportement agressif à l'égard