d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet du 27 novembre 2002 qui mentionne un programme de rachat

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colossaux du projet, à commencer par le rachat de l'hypermarché Carrefour et les indemnités à verser à son exploitant pour le transfert de son fonds de commerce (20 millions d'euros selon Carrefour, alors

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un recours contre les intervenants à l’acte de construire devant le tribunal administratif dès lors qu’une réception prononcée dans ces conditions purge les ouvrages des désordres apparents ; le coût

au titre des frais de remise en état de la parcelle par terrassement, 3 000 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation du système d'irrigation, de la remise en place d'un palissage et du rachat

S'il est fait état d'une situation de racket et d'une tentative d'enlèvement de leurs filles, l'intéressée n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations.

et à ordonner la reprise des relations contractuelles, d'autre part, à la décharger du règlement des sommes inscrites à son débit au décompte de liquidation de ce marché correspondant, notamment, au coût

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Italie dès lors que sa demande d'asile n'a pas été sérieusement examinée A les autorités italiennes, qu'elle n'a pas bénéficié de conditions d'hébergement convenables, qu'elle a été victime de propos racistes

taxes (HT) de 48 804 000 euros au titre de son manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de sa perte d'industrie, de 50 000 euros au titre de son préjudice d'image et de 97 450 euros au titre du coût

social tandis que les charges d'exploitation, qualifiées de faibles au regard du montant initial de l'investissement, seraient couvertes grâce à sa rentabilité évaluée à 9 % en tenant compte du prix de rachat

l'arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2024-271 de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Rachel

Il résulte de l'instruction que sur cette parcelle, la conversion du niveau C2 au niveau C3, lequel détermine le coût de valorisation à l'hectare, n'a débuté qu'à compter du 12 avril 2018 et n'a obtenu

B, transmis sous pli confidentiel à la commission, et d'autre part, que l'agent concerné venu consulter son dossier à trois reprises les 10 juin, 6 août et 21 septembre 2020 s'était vu remettre une copie