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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00297_20240411
11 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre une décision de non-opposition à déclaration préalable est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie
5ème chambre
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 14 avril 2022. Mme Sow et M.
DCA_22NT01482_20230627
27 juin 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo), en
Juge des référés
ORCA_25NC00395_20251024
24 octobre 2025
(…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
Mme B E a formé, le 19 novembre 2018, un recours administratif contre ces décisions que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté.
DCA_21NT01467_20220621
21 juin 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant la délivrance
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
B... et au reversement par la succession de ce dernier de la somme de 20 717 euros, ensemble la décision du 5 décembre 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et à titre subsidiaire
DCA_23NT02272_20241015
15 octobre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine (…) Il
5ème Chambre
DCA_25PA00153_20250521
21 mai 2025
L'article L. 613-7 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01272_20251120
20 novembre 2025
Il soutient en outre que sa requête, dirigée contre une ordonnance portant administration de l’affaire et qui, sans rejeter le recours, clôt l’instance, n’avait pas à être notifiée dans les conditions
ORCA_24NT02820_20241230
30 décembre 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 11 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (République du Sénégal) refusant la délivrance d'un visa
DCA_20NT00641_20221007
7 octobre 2022
gracieux contre ce retrait.
DCA_23NT00790_20241004
4 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre
DCA_22NT00802_20230530
30 mai 2023
le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme D A et à B C des visas de long séjour en qualités de membres de famille de bénéficiaire
1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / () ".
4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif sont irrecevables en l'absence d'intérêt à agir de Mme B et du caractère tardif de son recours ; - c'est à
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Cette décision ne comportait pas la mention des voies et délais de recours et la société ADT n’a pas produit d’accusé de réception de courrier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02746_20230113
13 janvier 2023
L'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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