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8 709 résultats pour « recours contre le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00297_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre une décision de non-opposition à déclaration préalable est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00403_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 14 avril 2022. Mme Sow et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01482_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo), en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00395_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

(…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02162_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Mme B E a formé, le 19 novembre 2018, un recours administratif contre ces décisions que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01467_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant la délivrance

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01855_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... et au reversement par la succession de ce dernier de la somme de 20 717 euros, ensemble la décision du 5 décembre 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02272_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02122_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine (…) Il

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00153_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

L'article L. 613-7 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01272_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient en outre que sa requête, dirigée contre une ordonnance portant administration de l’affaire et qui, sans rejeter le recours, clôt l’instance, n’avait pas à être notifiée dans les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02820_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 11 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01651_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (République du Sénégal) refusant la délivrance d'un visa

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00641_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

gracieux contre ce retrait.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00790_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00802_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme D A et à B C des visas de long séjour en qualités de membres de famille de bénéficiaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif sont irrecevables en l'absence d'intérêt à agir de Mme B et du caractère tardif de son recours ; - c'est à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Cette décision ne comportait pas la mention des voies et délais de recours et la société ADT n’a pas produit d’accusé de réception de courrier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02746_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle

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