B a formé, le 5 avril 2019, un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'intérieur.

l’arrêté du 27 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » en récidive, « violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou

Mme A, représenté par la Selas Devarenne Associés Grand Est, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de condamner conjointement

Mme C... soutient qu’en cas de retour dans son pays d’origine, elle serait exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants.

Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de

Le 26 février 2019, Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires, lequel a été rejeté par la ministre des armées par une décision du 24

A contre les arrêtés des 1er et 6 mai 2022 ne sont pas fondés. La requête a été régulièrement communiquée à M. A, qui n'a pas défendu dans la présente instance.

l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 37 962 euros en indemnisation du préjudice financier et moral subi en raison de la discrimination dont elle estime avoir été victime

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

B l'a reconnu. En vertu des dispositions précitées de l'article 372 du code civil, et du fait de cette reconnaissance avant la naissance de l'enfant, M.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Par une lettre de son conseil reçue le 23 mars 2022 par l'administration, elle a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Mme B soutient que la rupture de la communauté de vie avec son époux résulte des violences conjugales dont elle a été victime.

formé devant la commission des recours des militaires le 3 août 2017 contre l'ordre de mutation du 30 mai 2017, ainsi que cet ordre de mutation et de le rétablir dans l'ensemble de ses droits et intérêts

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des