Par suite, elle doit être regardée comme apportant la preuve d'avoir supporté les frais dont elle demande le remboursement.

Il résulte toutefois de l'instruction que les frais remboursés à M.

Métropole Savoie au fur et à mesure des demandes de la caisse, sur justificatifs produits par cette dernière, et en leur appliquant le taux de perte de chance de 70 %.

, elle justifie de causes exonératoires tirées de l'existence d'une faute de la société et de la survenance d'un cas de force majeure ; - les demandes indemnitaires de la SCI B ne sont pas fondées.

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Par un jugement n° 1803396-2006508 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et l'a condamnée à rembourser la provision de 29 000 euros au centre hospitalier de Denain