Alors que la décision contestée de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille précise expressément que le sachet remis par M.

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Nouis, représentant Mme C..., présente, et celles de Me Del Prete, représentant la commune de Sausset-les-Pins.

B n'apporte aucun élément probant quant aux insultes qui auraient été proférées et la commune conteste la teneur des propos prêtés à ces directeurs.

En identifiant ainsi des versements effectifs, matérialisés par la remise, à M.

obligations résultant de la convention, notamment le versement d'une participation qui doit être regardée comme une redevance d'occupation du domaine public ; l'administration n'allègue aucun motif d'intérêt

Toutefois, après qu'elle a refusé le poste de coordinatrice des prêts sur gages qui lui avait été proposé, elle a été placée en disponibilité d'office par un arrêté du directeur général du Crédit municipal

taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, pour un montant total de 60 641 euros en droits, majorations et intérêts

2025 permettent d’établir l’étendue du préjudice et la part imputable des séquelles à l’accident de service, lesquelles sont confirmées par l’avis du conseil médical du 24 juin 2025 et n’ont pas été remises

La requête collective, présentée par au moins un demandeur justifiant d'un intérêt pour agir contre les arrêtés contestés, est ainsi recevable.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 84.

Pijassou et Eurovia ainsi que l'Etat à lui verser les sommes de 52 705,20 euros au titre des travaux de réparation de ses espaces publics et de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, assorties des intérêts

30 juin 2009 d'un montant total de 323 583 euros, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, de l'amende pour facture de complaisance prévue par l'article 1737 du même code et des intérêts

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2020 et le 8 juillet 2021, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me Prats-Denoix et Me Levain, demande à la Cour

à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que des intérêts

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'inscription de ces sommes dans les écritures de la société AetM D au crédit du compte 644, et qu'elle a rehaussé en conséquence les

B relève appel du jugement en date du 21 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, ainsi que des intérêts de retard et pénalités

Sur les intérêts et leur capitalisation : 33.

En deuxième lieu, concernant les honoraires d'architecte, les honoraires inscrits aux lignes " remise PDV ", " remise du DCE pièces graphiques " et " remise du DCE pièces écrites ", d'un montant global