demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mai 2023 en ce qu'il a pour partie rejeté les conclusions de sa demande de première instance ; 2°) de faire intégralement

la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

in solidum qui permet à une victime, devant le juge civil, lorsque plusieurs personnes sont co-auteurs du même dommage, d'agir contre un seul de ces co-auteurs et d'obtenir une condamnation à la réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse à lui verser la somme totale de 63 003,16 euros en réparation de ses préjudices et de

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser une somme de 607 308 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises à

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En considérant qu'eu égard à l'obligation de réparation intégrale pesant sur le SIVEER, il n'y avait pas lieu de statuer sur la responsabilité recherchée sur le fondement d'un préjudice écologique, prévue

annuelle de 8 940 euros au titre de la tierce personne scolaire postérieure au jugement et la somme de 80 000 euros afin d'indemniser son déficit fonctionnel permanent ; 2°) de condamner l'ONIAM à la réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Par suite, Mme A est fondée à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision prononçant son licenciement.

B est fondé à demander réparation des préjudices en lien direct et certain résultant de l'illégalité de la décision ordonnant son licenciement.

Par suite, Mme A est fondée à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision prononçant son licenciement.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse à lui verser la somme totale de 154 584,63 euros en réparation de ses préjudices et de

Par suite, Mme A est fondée à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision prononçant son licenciement.

En ce qui concerne les préjudices indemnisables : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

B la somme de 15 972 euros et l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparations des préjudices qu'il a subis et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. M.