Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Caupers, représentant la société Groupe Matfer Bourgeat. Considérant ce qui suit : 1.

Les employeurs des dockers du port de Rouen ont ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger leurs salariés.

Les employeurs des dockers du port de Rouen ont ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger leurs salariés.

Les employeurs des dockers du port de Rouen ont ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger leurs salariés.

Les employeurs des dockers du port de Rouen ont ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger leurs salariés.

Les employeurs des dockers du port de Rouen ont ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger leurs salariés.

destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Geffray, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Gueguein, - et les observations de Me Boyer, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

, que la société Normed a été condamnée pour faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale au motif qu'elle " n'a pris aucune mesure pour préserver la santé de ses salariés

Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant

- la décision du 26 août 2016 de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - cette décision est fondée, dès lors que les faits litigieux se rattachaient à l'exercice de son mandat de représentant

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Zerrouk représentant la société Kohler France. Considérant ce qui suit : 1.

A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

qualification juridique des faits en annulant la décision de l'inspecteur du travail au motif que l'enquête préalable au licenciement avait méconnu le principe du contradictoire ; - le fait pour la salariée

C en qualité de salarié. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles, situées sur le territoire de la commune d'Aulnoye-Aymeries (Nord), représentant