Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par Mme ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, et non communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de réformer ce jugement

Si la peine a été prononcée par une juridiction criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s'il est demandé par le condamné ou par le ministère public. ". 3. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête de Mme B... est dirigée contre l’ordonnance du 10 octobre 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de réduction des compléments

A, dont la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 13 décembre 2022 qui

La requête a été communiquée à la société Guyane et Bois, au ministre de l'intérieur et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2024 et 30 juin 2025, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques demande à la cour : 1°)

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il en a déduit qu'il appartenait au domaine public de l'Etat dont le ministère de la justice avait la charge avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques et qu'en l'absence

Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.