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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par ailleurs, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme lorsqu'il se situe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par un arrêté du 31 mars 2021, le maire de la commune de Chambéry a accordé à la SAS Certas Energy France un permis de construire une station-service sur une parcelle située cadastrée section C sur le
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
15 février 2024
relevant de la sous-destination " hébergement " ; -l'arrêté du 8 décembre 2014 ne peut servir de fondement au refus du permis de construire en litige, comme l'a énoncé le tribunal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut () b) Permis de construire () tacite ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Eu égard à la faiblesse du nombre et de la densité des constructions, cet espace doit être regardé comme un hameau et, dès lors, comme un espace peu urbanisé, pour l'application des dispositions précitées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le classement de l'extrémité sud-ouest de la parcelle section AB n° 65, appartenant à Mme C A et à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et bureaux pour une surface de plancher de 4 978 mètres carrés sur un terrain cadastré section AK n° 289 situé RD2 route de Rémire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les formalités prévues par ces dispositions ont été exécutées doit être écarté comme inopérant, comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
laquelle le conseil municipal de Bourg-lès-Valence a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe son terrain cadastré section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... n’étant pas avéré, ce second chef de demande indemnitaire ne pourra, tout comme le précédent, qu’être rejeté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
propriété privée en les faisant réaliser par la commune, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété ne saurait le faire regarder comme
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DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans ces conditions, alors que la mise en service du pont a commencé en 1935, date à laquelle l'Etat assurait la gestion du domaine public ferroviaire comme du domaine public portuaire, et que l'installation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cette délibération prescrit explicitement sa notification au président de la section régionale de conchyliculture dans le respect de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 581-42 dudit code : " Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02691_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour
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DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de Marseille d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de bureaux sur des parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par Mme C et, par un jugement
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