et professionnelle dans la société française.

délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

Si l'intéressé est employé, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de mécanicien depuis novembre 2021, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle et sociale significative et

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

illimitée. / 3.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Par ailleurs, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois a été prise au motif que M.

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée

lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée

prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée

Ayant créé à Langres le 5 mars 2020 une société de restauration rapide, dont il est le gérant-salarié, M.

A... se prévaut notamment de la durée de son séjour en France, de la présence de sa mère et de ses frères, de sa relation avec sa compagne résidant en France et des démarches qu’il a entreprises pour s

La société ITM Alimentaire International (ci-après " ITM AI "), filiale de la société ITM Entreprises en charge de la définition de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes Intermarché

de cinq ans et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un courrier du 22 octobre 2020, la région a informé la société Provence Location du rejet de son offre pour le lot n° 1, classée en seconde position, et de son attribution à la société Agetech.

sur un dépositaire de l'autorité publique, un vol avec violences, des faits antérieurs de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, l'usage illicite

C produit plusieurs documents tels qu'un contrat à durée déterminée du 6 mai 2016 de la D pour exercer les fonctions de releveur des index des compteurs d'ERDF en raison d'un surcroît d'activité, ainsi

Il soutient que : - par décision du 18 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire mise à la charge de la société pour un montant de 16 992 euros ; - les moyens soulevés par la société

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée