Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Fromont substituant Me Giraudon, représentant la société Mabboux Roger et Fils. Considérant ce qui suit : 1.

novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin (Sarthe) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation d'un relais de radiotéléphonie déposée le 9 novembre 2021 par la société

La société Transport 1, déjà titulaire de plusieurs autorisations de stationnement (dites licences) de taxis, a souhaité acquérir de M.

Il résulte de ce qui précède et contrairement à ce que fait valoir la société Socotec Construction, que la CCGL est fondée à rechercher la condamnation in solidum des sociétés Dasom, Eiffage Construction

Le 7 décembre 2017, elle a déposé une demande de permis d'aménager portant sur un lotissement de quatre lots destinés à des maisons individuelles ou jumelées.

Qualiconsult, en tant que contrôleur technique, et la société André BTP, en tant que titulaire du lot gros œuvre ; - la société Oteis est responsable dès lors que le lot gros-œuvre est dans sa sphère

Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2013, la SCI Karous a saisi l'administration de recours gracieux dirigés contre des permis de construire accordés par le maire de Marseille à la société

En exécution de ce protocole, le SIETOM a versé le 28 octobre 2009 à la société Perrier, sous-traitant de la société Ateim dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage, la somme

d'aménager dont la communauté d'agglomération était titulaire.

permis de construire concernant ces installations sur le territoire des communes de Crissé et Vernie (Sarthe).

A avait la charge ; - le désordre relatif au désenfumage est dû, au stade du permis de construire, à des lacunes et des imprécisions imputables à la maîtrise d'œuvre, principalement à la société Igrec

Quant à l'indemnité demandée par les sociétés requérantes : 4.

En outre, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

Manutention » ; ces encours et crédits ont permis l’acquisition de véhicules et matériels par son entreprise individuelle au final cédés par la société « D...

Dès lors, la réception expresse des travaux afférent au lot 1 du marché dont la société appelante était titulaire, ne peut être regardée comme étant intervenue. 10.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le contrat de partenariat conclu le 28 juin 2012, entre Réseau Ferré de France, devenu la société SNCF Réseau, et la société Oc'Via, pour la conception

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2019, la société Grands travaux austral, devenue société GTA Mayotte, représentée par Me Cerveaux, demande à la cour : 1°) de réformer

Par un arrêté du 22 avril 2010, le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a délivré à la société MG Management, ainsi qu'à la société TSI, titulaire de la délégation de service public

Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

à ce que soutient la société requérante, lui aurait permis d'indiquer sa volonté de bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 6 du code local des investissements.