Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 27.

notamment à la date de création de sa société.

L. 73 du même livre ; - dès lors que l'article L. 76 du livre des procédures fiscales dispense l'administration de son obligation de faire connaître au contribuable les bases ou éléments de calcul des

évaluation, son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance et son suivi éducatif, suffisent à accréditer sa minorité, Mme F, qui ne saurait invoquer un droit à l'identité, ou utilement

l'ordre public ; - le préfet a, à tort, soutenu que son époux et elle n'étaient pas insérés dans la société française.

et par son article 2 annulé l'arrêté du 30 novembre 2023 du préfet du Var en tant que ce dernier prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'un an à son encontre.

cas sur le fondement des dispositions des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9,

Reprochant à son employeur plusieurs carences dans la prise en compte de son handicap, en particulier pour procéder à l'aménagement de son poste de travail et de ses fonctions, et estimant avoir subi en

Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. / () ".

C soutient que son état de santé fait obstacle à son éloignement vers la Géorgie et aurait dû nécessiter la saisine du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conformément aux

A, tendant à ce que soit ordonné au ministre chargé de l'économie de prendre une décision d'affectation compatible avec son état de santé, et de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux et notamment

L’article L. 731-3 du même code dispose : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays

fiscales dispense l'administration de son obligation de faire connaître au contribuable les bases ou éléments de calcul des impositions d'office dans le cas où une contrôle fiscal n'a pu avoir lieu par

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'étude d'impact comporte une étude paysagère, détaillant l'aménagement paysager de la voie en vue de son intégration, tandis que les dispositions

Enfin, la société pétitionnaire ayant répondu à l'avis de l'autorité environnementale, elle n'était pas tenue de compléter son étude paysagère.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10

et confirmées par les juridictions administratives qu'elle avait saisies, Mme A, épouse B, ne justifie d'aucune insertion professionnelle et sociale de nature à garantir son intégration réussie à la société

Enfin, s'il ressort des attestations établies par sa conseillère en insertion sociale et professionnelle de la mission locale de Montpellier et de l'assistant formation de la société Passerelles Scop que

A..., ressortissant brésilien et dispensé à ce titre de l’obligation de produire un visa pour entrer sur le territoire national, dispose d’un passeport en cours de validité tamponné par la police aux frontières

trimestrielle couvrant les frais de son maintien à domicile, en précisant le mode de calcul de cette rente, dont le montant doit dépendre du temps passé à son domicile au cours du trimestre, ainsi qu'une