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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
() Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
BPU) dans son intégralité ; une telle incomplétude ne peut être régularisée par le pouvoir adjudicateur au vu d'autres éléments d'information ; il est constant que la société n'avait pas renseigné la case
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que, après avoir renseigné les " points forts " de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
Au demeurant, le paragraphe 120 invoqué concerne les cas dans lesquels le pli recommandé a été distribué. 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
Il ressort, par ailleurs, du contrat de travail à durée indéterminée, conclu par l'intéressé le 1er janvier 2020 avec une société exploitant un fonds de commerce de boulangerie, afin d'occuper, à temps
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
Ce dispositif sera temporaire, le temps que les containers semi-enterrés qui seront mis en place en différents points de la commune soient opérationnels.
5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsque le juge d'appel estime que le permis initialement attaqué est affecté d'un ou plusieurs vices régularisables, il statue ensuite sur la légalité de ce permis en
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
Procédure devant la Cour avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 juillet 2020, le 9 décembre 2020 et le 20 janvier 2021, l'indivision B, M. D B, M. C B, Mme E B, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
ville de Chinon et de son château ; - le château de la Chapelle Bellouin bénéficie d’une végétation qui l’entoure de sorte que les vues en direction du projet seront filtrées ; - depuis la Tour carrée
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
la commune, de nature à engager également sa responsabilité, promesse consistant dans un engagement à modifier un zonage pour permettre la réalisation d'un projet important, alors que dans le même temps
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
B, représenté par le cabinet d'avocats SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a enjoint au préfet de police de procéder à sa réintégration du 15 février au
4ème chambre
DCA_23TL00709_20250626
Les moyens ainsi soulevés par l'appelante relèvent toutefois de l'office du juge de cassation et non du juge d'appel, auquel il revient de statuer directement sur la légalité de l'arrêté du maire de Pérols
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
B à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint sous astreinte de procéder à l'enlèvement de son navire et a autorisé le département à y procéder, le cas échéant, d'office, d'autre part, a rejeté les
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
C E, représenté par Me Carré-Paupart, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'AP-HP et subsidiairement l'ONIAM à lui verser la somme de 1 581 233,89 euros en réparation
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
tribunal administratif de Caen a condamné la région à verser : A Mme J : - la somme de 340 322 euros, sur laquelle doit s'imputer la provision de 15 000 euros déjà accordée et sous déduction, le cas
3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
En ce qui concerne le cas fortuit : 8.
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