délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris du 7 mars 2017 approuvant la révision du plan d'occupation des sols et valant élaboration du plan local

subies par un terrain à bâtir entre son acquisition initiale et sa revente sont limitées à la division de celui-ci en lots, dès lors que le terrain acquis, qui supportait une ferme impropre à l'usage

En outre, les conseillers municipaux ont été informés le même jour que le dossier de plan local d'urbanisme était également disponible dans le bureau des élus.

800 m² à usage de garages et de locaux d'une surface de 500 m² à usage d'habitation, le service vérificateur a évalué la valeur de ce bien par comparaison avec des transactions portant sur des immeubles

demain " et qui accueille déjà un hypermarché ; Aizenay est sur la zone de chalandise la commune qui comprend le plus grand nombre de petits commerces ; - l'analyse d'impact mentionne que les transports

alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ; / (…). ». 12.

D'autre part, aux termes de l'article Ul I.2 du règlement du plan local d'urbanisme : Dans la zone Ul sont autorisées : " Les constructions à usage d'habitation à condition d'être nécessaires et directement

Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril

Le projet litigieux sera implanté dans la " zone tampon " autour de ce site, conçue comme " une aire entourant le bien (), dont l'usage et l'aménagement sont soumis à des restrictions juridiques et/ou

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme.

Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations

Contrairement à ce que fait valoir la SAS PACA Distribution, elles ne constituent pas un motif de cet avis tenant à la localisation dudit projet et à son intégration urbaine. 12.

Dès lors, l'objet du litige n'a pas disparu en appel et il est sans incidence que les biens de la section du Masgranier lui aient été transférés en pleine propriété.

affecté à son habitation principale () ". 10.

et de développement durable du plan local d'urbanisme. 9.

Si ce dernier soutient que les ouvrages en litige pourraient être transférés au niveau du chemin de Laumet bas et du chemin rural du Four situés à l'ouest de sa propriété et s'il produit en ce sens des

d’habitation situés au dernier étage et respecter l’article UD 11.2.