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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21577_20230118
18 janvier 2023
de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé : - d'entendre les parties ; - de se faire communiquer tous les documents utiles
Juge des référés
ORCA_24VE00618_20241021
21 octobre 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - l'expertise est utile, compte tenu des spécificités de son activité économique et de la technicité de l'analyse comptable
4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
En quatrième lieu, comme il a été dit au point 9, la décision contestée n'édicte pas une interdiction générale et absolue s'agissant de l'utilisation des mentions relatives à la Normandie.
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
sans identifier correctement les pièces contractuelles afférentes ; - l’expert s’est abstenu de répondre pleinement au chef de mission portant sur la communication de tous les documents et pièces utiles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
du navire Sessa à des fins privées correspond à plus de 90 % de son utilisation totale, en référence aux articles 271 du code général des impôts et 206 IV de l’annexe II à ce code.
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02392_20220511
11 mai 2022
B est prescrite ; - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que l'action au fond à laquelle elle se rattache est prescrite.
DCA_21DA02439_20220511
DCA_24PA03464_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article A. 1 du règlement du plan local d’urbanisme : « Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles
2ème chambre
DCA_24TL00345_20251113
13 novembre 2025
B... ne peut utilement soutenir qu’en tant que sanction déguisée, la décision contestée ne serait pas motivée. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M.
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
chantier pour déterminer cet intérêt et dès lors que, alors que le projet va améliorer la situation existante fortement dégradée et que la requérante ne démontre pas que ses conditions d'occupation, d'utilisation
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
Ils soutiennent que l'expertise présente un caractère utile, dès lors que le rapport d'expertise amiable est, d'une part, inopposable en raison de son caractère unilatéral et non contradictoire et, d'autre
4ème Chambre
DCA_25VE01592_20260331
31 mars 2026
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01650_20230803
3 août 2023
L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 6.
1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
Elle ne peut dès lors être utilement invoquée pour demander l'annulation du refus d'abroger ces délibérations. 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01116_20221115
15 novembre 2022
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
2ème Chambre
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
A, seul appelant, soutient qu'il justifie d'un tel intérêt en sa qualité de voisin immédiat, et en tout état de cause, à raison de l'atteinte causée par le projet aux conditions d'occupation, d'utilisation
ORCA_25NC00640_20251107
7 novembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 5 août 2024 : En premier lieu, Mme A... reprend en appel, sans apporter d’élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement, le moyen tiré de l’incompétence
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