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par adjonction à un magasin et un restaurant existants d'une jardinerie de 4 250m² de surface de vente à l'enseigne " Villa Verde ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021, Mme E F, agissant à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, Mlle E B et Mlle A B, et M.

Par un arrêté du 29 novembre 2021, il a délivré à cette société un permis modificatif portant sur une augmentation du nombre de logements, de quatre-vingt-quatre à cent-vingt-deux, résultant d'une division

Elle fait valoir que : - le requérant ne fait pas partie des personnes recevables à saisir la cour sur le fondement de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme ce qui est réservé aux personnes ayant

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Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu'il convient de joindre, la commune d'Hénin-Beaumont, demande à la cour, d'une part, d'annuler le jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif

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A l’issue de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle de l’intéressé, l’administration ayant relevé qu’il avait encaissé, au moyen de deux chèques établis à son nom, sur ses comptes bancaires

Contrairement à ce que prétend la requérante, il n'apparaît pas que les mentions manuscrites puissent émaner de deux personnes distinctes. Par suite, le moyen doit être écarté.

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véhicules, et que la borne de bornage intermédiaire présente avant même l’acquisition de la parcelle avait disparu.

de l'assistance par une tierce personne permanente, les experts ont retenu un besoin de trois heures par semaine pour l'aide-ménagère ; la prestation de compensation du handicap ne peut venir s'imputer

B... a produit lui-même l’acte de vente du 5 juillet 2001 qui en transfère la propriété à M. E... A..., époux de la pétitionnaire.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux n'est pas signé par une personne compétente, l'absence ou l'empêchement du préfet n'étant pas démontré ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché

, la création d'un local deux roues, d'une piscine et d'un bassin de 2 m3.