Par une décision du 17 mai 2021, la proviseure de cet établissement lui a interdit de pénétrer au sein de la cité scolaire à compter de sa date de notification. M.

, tendant à l'annulation totale de ces délibération et décisions : 7.

d'urbanisme qui lui avait été délivré le 24 avril 2017 et qui précisait que le terrain cadastré AH 161 situé route de Menez Ar Vel pouvait être divisé en trois lots dont deux à bâtir, ainsi que la décision

jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non

« étudiant »; S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d’une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; S’agissant de la décision

précitée s'agissant de la taxe prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts.

du ministre de l'intérieur du 7 février 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui notifier une nouvelle décision dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir sous astreinte

En premier lieu, le requérant soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de fait tenant au domicile de sa mère, situé en France et non pas aux Comores.

Eu égard à la gravité de ces faits, non sérieusement contestés en l'état des pièces du dossier, la préfète ne peut être regardée comme ayant entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant

dans le système d’information Schengen (SIS) et sa décision du même jour prononçant son signalement aux fins de non-admission dans le SIS ainsi que l’arrêté de la préfète du Rhône du 19 octobre 2024 qui

en qualité d'étudiante, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, qu'elle a fait montre d'une volonté d'insertion significative et qu'elle établit résider avec M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée : 3. En premier lieu, M.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office d'hygiène sociale de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le

fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de non-renouvellement du 19 juin 2020, formulées dans la demande de première instance de M.

En ce qui concerne la légalité de la décision : 9.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision du 5 décembre 2019 de rejet de la réclamation préalable de Mme A : 3.

Il est constant que la décision litigieuse a été signée le 21 juin 2021, non par l'agent consulaire qui a simplement instruit le dossier et dont le nom est mentionné dans l'en-tête du courrier contenant

se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - la décision l'assignant à résidence est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de leur délivrer des visas de court