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A, représenté par Me Laumet, demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2022 ; 2°) à titre principal d'annuler

cause les motifs du jugement attaqué par lesquelles le tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires présentées au titre d'un harcèlement moral, soulèvent un litige distinct de celui de l'appel principal

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Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises : 2.

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B a bien respecté le principe d'annualité de l'impôt applicable aux résidents fiscaux français, en déclarant les sommes perçues en 2014, y compris celles de source espagnole correspondant à une rémunération

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publicité intercommunal (RLPI) de Bordeaux Métropole n'est pas légalement justifié ; les règles régissant l'implantation d'un panneau publicitaire sont celles du code de l'environnement et excluent la notion

B, représenté par Me León-Aguirre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100287 du tribunal administratif de la Martinique du 17 mars 2022 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge

Il soutient que : - en annulant la décision contestée, le tribunal a commis une erreur de droit compte tenu du fait que la notion d'entraide familiale ne peut être appliquée au cas d'espèce et que la

La société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Villain, qui exerce principalement une activité de marchand de biens, a procédé, le 20 septembre 2012 dans le cadre d'une " opération Chatou-Beaugendre "

l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique à compter du 23 mars 2021 pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal