Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.

Il suit de là que le moyen, au soutien duquel d'ailleurs M. et Mme A n'apportent aucun élément, tiré de ce que la vérification de comptabilité a irrégulièrement débuté avant l'envoi de l'avis de vérification

Elle a cédé le 21 décembre 2012, le premier étage d’une superficie de 53 m² à M.

Toute mention contraire est réputée non écrite () ".

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, M.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'en prononçant une injonction d'effacement des données concernant M.

ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit () ". 3.

S’agissant des premiers, la requérante ne développe aucun argument.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : " Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à

Il ressort de leurs écritures de première instance que M. et Mme A ont soulevé un moyen tiré du défaut de motivation des pénalités dans la proposition de rectification du 15 novembre 2016, relative aux

D'une part, si la société Avie fait valoir qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre des exercices 2014 et 2015, annoncée par un avis de vérification du 14 décembre

Le moyen doit dès lors être écarté. 6.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il était également le seul titulaire de la signature du seul compte bancaire détenu par cette société au cours de la période vérifiée. Toutefois, M.

Le vérificateur a noté, en quatrième lieu, que les écritures étaient validées une seule fois par an, en fin d'exercice, ce qui était matériellement impossible en raison de l'heure de la fermeture de la

En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de

l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et le principe de loyauté, dès lors, d'une part, que le service devait les informer de l'origine et du fondement des redressements, à savoir la vérification

Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant au recours hiérarchique prévue par l'avis de vérification de comptabilité et par la charte du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration