Aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 5 janvier 2017 : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle

Mme C, ressortissante angolaise née le 8 juillet 1984, est entrée en France en 2020 selon ses déclarations.

côté d'enfants mineurs.

Mme B, ressortissante arménienne née le 24 septembre 1972 est, selon ses déclarations, entrée en France le 9 mai 2011, accompagnée de son fils né le 25 mars 1998.

Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Nigéria, pays dont elle est originaire, avec son époux de même nationalité et dans lequel réside son enfant mineur

Il soutient que : - l’indemnisation du préjudice résultant de la faute imputée à l’Institut de France en raison d’un refus de procéder à sa réintégration est irrecevable, faute de demande préalable présentée

Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer sur ces moyens. Sur la légalité de l'arrêté du 16 septembre 2021 : 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur ce point doit être écarté. 3. En second lieu, M.

Toutefois, d'une part, il est constant que M. B est séparé de cette dernière et, d'autre part, il ne démontre pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Obligations de LM Recrutement Group : LM Recrutement est tenu à une obligation de moyen.

Elle soulève les mêmes moyens que son mari dans la requête n° 23NC01901 et soutient en outre que la décision portant interdiction de retour mentionne a tort qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

vu diagnostiquer un cancer de l'utérus lequel a nécessité une intervention chirurgicale le 28 juin 2023 ; -la décision en litige est entachée d'un second vice de procédure à défaut de saisine préalable

Ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy s'est fondée sur ce moyen pour annuler l'arrêté du 1er mai 2023 en litige.

les fichiers des logiciels au moyen desquels la comptabilité est tenue, il procède à un traitement informatique.

Le moyen doit être écarté. 4.

B, ressortissant ivoirien né le 19 février 2000, est entré en France en 2017, selon ses déclarations.

B, ne se sont pas fondés sur ces dispositions qui, d'ailleurs, se bornent à indiquer que la requête est présentée en un seul exemplaire et que l'auteur de la requête, lorsqu'elle est présentée par le moyen

A..., ressortissante philippine née en 1988, est entrée en France selon ses déclarations en 2010.

Il soutient que : - c'est à tort que le jugement a retenu le moyen tiré de ce que l'état de santé de M.