abattement et d'allocation des régimes complémentaires (ARRCO, Cadres etc) également sans abattement, la retraite globale " R " sera calculée d'après le nombre d'années acquises au moment du départ (soit 62

de l'année 2014, il n'est pas démontré qu'il avait la qualité de maître de l'affaire au sens des articles 109 et 111-c du code général des impôts ; - s'agissant du passif injustifié d'un montant de 62

cause dans la mesure d'une part, où il a repris son activité à temps plein avec un léger aménagement de son poste de travail et d'autre part, où sa crainte de perdre son emploi, alors qu'il est âgé de 62

connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et des articles 39, 52, 60, 61, 62

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°62

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C Landouzi a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 62

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble à lui verser la somme de 62 299 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai

aux termes de l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62

La lettre de réprimande du 13 juillet 2018, qui a le caractère d'une mesure disciplinaire, est intervenue sans que la procédure disciplinaire prévue notamment par l'article 62 du décret du 4 mai 1972 relatif

C bénéficie, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, du droit au maintien de ses liens familiaux par téléphone, courrier et visites, bénéficie d'une heure quotidienne

Il résulte des dispositions combinées des articles 41 et 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée que la disponibilité, qui est la position du fonctionnaire placé hors de son établissement et qui cesse

d'annuler ce jugement du 27 février 2020 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) de prononcer la restitution des sommes de 225 134 euros, 296 911 euros et 62

avec la société Espaces verts des Monts d'Or, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à verser au groupement d'entreprises les sommes de 664 328,40 euros TTC et de 62

fait de l'illégalité relevée s'établit à 109 476,50 euros au titre de la perte de traitement et primes en cours de carrière, à 74 889 euros au titre des incidences de l'arrêt de sa carrière à l'âge de 62

construction-vente (SCCV) Résidence Villa Broussais à hauteur respectivement de 49 500 euros et de 250 euros, d'acquisition d'actions de la société par actions simplifiée (SAS) XCO Développement à hauteur de 62

articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62

de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d’impôts sur le revenu et des rappels de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2012, 2013 et 2014, pour un montant total de 62

du 2 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de la SARL Ozgul Construction à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 59 962 euros au titre de l'année 2013 et de 62

décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat, prévoient une application progressive du relèvement de la limite d'âge de 60 à 62

Il résulte cependant de l’instruction que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 62 990 euros a été imputé par le service sur le montant total des rappels de taxe sur la valeur ajoutée