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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, Signé : B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Pour l'application de ces dispositions, qui résultent de la transposition en droit interne de l'article 9 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. D C, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
H A et de Me Mathieu, substituant Me Vos pour le syndicat des copropriétaires Le Slalom. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01563_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Bourrachot, rapporteur, - les conclusions de Mme Mathilde Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Blanc, représentant le centre hospitalier de Die.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au m² habitable, méconnaissant de la sorte les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la théorie de l'acte anormal de gestion ne s'applique pas en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. Le rapporteur, J.-F.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03374_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, qui bénéficiait par un arrêté du préfet du Bas-Rhin du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture le 28
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Tetu pour la commune de Chaponost, de Me Mathieu pour la société Edeis et de Me Canton pour les sociétés Pic SA et Pic Partner.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C D, représentés par la SP Adida et Associés agissant par Me Mathieu, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2009213 du 4 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. C A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales ne trouve pas à s'appliquer en matière d'impositions locales telles la cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
trois, dont les mentions sont trop imprécises pour permettre de déterminer la nature des prestations correspondantes ; l'une des deux autres factures continue cependant de faire l'objet du litige en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Mathieu Sauveplane, président assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00681_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans
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