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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01173_20221116
16 novembre 2022
s'est crue en situation de compétence liée ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en cas de retour en Albanie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01824_20230403
3 avril 2023
S'il produit notamment en appel deux documents médicaux relatifs à son état de santé, il n'allègue pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en cas de retour en Albanie,
ORCA_22LY02971_20230130
30 janvier 2023
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été prise en méconnaissance des menaces auxquelles il serait exposé en cas de retour en Albanie
ORCA_22LY03429_20230424
24 avril 2023
Il n'est pas davantage établi que les requérants encourraient, en cas de retour en Albanie, des risques qui les empêcheraient d'y poursuivre leur vie privée et familiale comme ils l'allèguent.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00272_20240716
16 juillet 2024
se trouver régulièrement en France à la date de la décision en litige qui n'a, par elle-même, ni pour objet, ni pour effet, de l'empêcher de quitter un pays, ni davantage de l'empêcher d'entrer en Albanie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00308_20220422
22 avril 2022
B a rejoint l'Albanie en exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 30 avril 2019, avant de revenir en France un an plus tard.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00610_20231113
13 novembre 2023
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et leurs enfants en Albanie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.
ORCA_23NT00622_20231113
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et leurs enfants en Albanie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.
ORCA_23NT01086_20231120
20 novembre 2023
B n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Albanie où il a vécu la majeure partie de son existence. Il ne justifie pas d'une intégration particulière en France.
ORCA_23NT03068_20240627
27 juin 2024
Il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale en Albanie.
Juge des référés
ORCA_23LY01739_20241128
28 novembre 2024
Par suite, en désignant l'Albanie comme pays de renvoi, la préfète de la Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23LY02761_20240513
13 mai 2024
libertés fondamentales ; - elles sont entachée d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation, dès lors qu'ils ne peuvent mener une vie privée et familiale normale en Albanie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00657_20221122
22 novembre 2022
nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00654_20220726
26 juillet 2022
C, notamment au regard des conséquences pour l'intéressé d'un retour en Albanie. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen doit être écarté. 28.
2ème chambre
DCA_23TL02133_20241112
12 novembre 2024
Mme A, ressortissante albanaise née le 25 juin 2003 à Shkoder (Albanie), est entrée sur le territoire français selon ses déclarations en février 2018, accompagnée de ses parents et de sa sœur aînée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02931_20241008
8 octobre 2024
Mme A fait valoir qu'elle sera exposée à des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 en cas de retour en Albanie en raison de menaces dont son époux a fait l'objet.
DCA_22NC01782_20230627
27 juin 2023
Il ressort des pièces produites par l'intéressée, qui a été suivie en Albanie pour un épisode dépressif sévère à partir de 2014, qu'elle a été prise en charge sur le territoire français pour un état anxio-dépressif
DCA_22NC02577_20231212
12 décembre 2023
Mme A fait valoir, en s'appuyant sur une attestation émanant d'un médecin albanais, que le médicament qu'elle doit prendre n'est pas constamment disponible en Albanie sous la forme et le dosage qui lui
3ème chambre
DCA_22TL20807_20230720
20 juillet 2023
d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, compte tenu des violences conjugales qu'elle a subies en Albanie
ORCA_24DA02114_20250417
17 avril 2025
que Mme B serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie
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