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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que les préjudices de Mme C s'élèvent à 23 830 euros, dont la réparation incombe au CHU de Poitiers à hauteur de 50 %, soit 11 915 euros. 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Elle soutient que le moyen invoqué par le préfet est infondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sols et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 123-11 du code de l'environnement ; - la décision litigieuse a été prise en violation des articles L. 126-1 du même code, dès lors que le projet aggravera les difficultés capacitaires de la gare
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans le secteur sur lequel est implanté
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05794_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 13 A du même code : " Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21636_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
8 à 11 et 16.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01325_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, et conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00985_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officiellePage 35 sur 343