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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01373_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du plan local d'urbanisme et, d'autre part, qu'il présente un risque d'incendie de nature à justifier un retrait de la décision fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00941_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 313-36 du même code, alors en vigueur à la date de la demande de titre de séjour, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 433-1 du même code à compter du 1er mai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 211 du même code : « I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
le public et l’administration doit dès lors être écarté comme inopérant. 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il était dispensé de signature en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article R. 123-22 du même code. " 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En vertu du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives qui constituent une mesure de police, sauf lorsque
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01089_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 216-1 du code de l'éducation : " Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01355_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02051_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est constant que la décision contestée du ministre de l'intérieur n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme le
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 213-8 du code pénitentiaire : « La mise à l’isolement d’une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu’elle soit prise d’office ou sur demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00662_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n'est pas motivé ; - le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle ; alors
Source officiellePage 35 sur 102