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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03292_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
ou subsidiairement, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01896_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D et Mme A de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles : " () Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge A le département du siège de la juridiction qui a
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
octobre 2017, à hauteur de la somme globale de 190 316 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
qui lui ont été assignées lui incombe en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03509_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-15 du code de l'environnement doit être écarté. 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. 313-3 du code monétaire et financier, le premier des deux taux d'intérêt prévus à l'article L. 313-2 du même code, dans la limite de la somme de 1 801,87 euros que Mme C réclame dans le dernier état
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle ne peut par ailleurs utilement invoquer la délivrance par l'administration d'un quitus fiscal à raison des achats de véhicules, ce quitus prévu au I de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Elle explique que son conseil avait sollicité la communication de ces documents, dès le 16 janvier 2019 sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02760_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
l’arrêté du 30 décembre 2022 et au décret du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : En application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les dépens, constitués par les frais et débours de l’expert désigné par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
% prévue au 5° de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
a pour effet de la séparer de ses enfants ou A les séparer de leur père qui ayant demandé l'asile, ne peut être éloigné du territoire ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 316-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 318-3 du code de l'urbanisme, à la circulation du public sur cette voie et à la construction d'immeubles collectifs dans le quartier des Soullières.
Source officiellePage 35 sur 56