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5ème Chambre

DCA_24PA02188_20251110

10 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 151 du code général des impôts : « Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi

1ère chambre

DCA_20TL04068_20220609

9 juin 2022

L'article 74 SD de l'annexe II au même code dispose que : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable

3ème chambre

DCA_21TL20318_20230919

19 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le nombre de 149 jours d'absence injustifiée pour l'année 2017, qui lui est reproché dans l'arrêté litigieux, n'est

9ème Chambre

DCA_20PA03632_20230120

20 janvier 2023

le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

23 mai 2023

délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 411-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres : " Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf () fait, comme

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00371_20221215

15 décembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

4ème Chambre

DCA_22VE01500_20240618

18 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

28 avril 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

25 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00158_20220519

19 mai 2022

Par une communication en date du 27 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00468_20220927

27 septembre 2022

Article 3 : L'Etat versera à la société Stearinerie Dubois Fils A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA01877_20241115

15 novembre 2024

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

30 janvier 2025

d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de

2ème chambre

DCA_23PA03210_20241023

23 octobre 2024

; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_21PA01228_20230510

10 mai 2023

Or, l'avis portant examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2010 et 2011 a été adressé aux époux C le 21 janvier 2013.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03559_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème Chambre

DCA_22VE02788_20240709

9 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la