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Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL24068_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

D E C I D E : Article 1 : La somme de 2 000 euros que la commune de A a été condamnée à verser à M. et Mme B par l'article 1er du jugement attaqué est portée à la somme de 3 000 euros.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01544_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Dès lors, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04263_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

confiée au SDIS en application des dispositions des articles L.1424-2 et L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales, les sapeurs-pompiers de ce service ont commis une faute à l'origine

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01212_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04022_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02084_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en tant que distributions occultes, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00687_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03749_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Article 2 : La société Salis versera la somme de 1 500 à l'établissement public Île-de-France Mobilités en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02335_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

par l'article R. 612-5-2 précité.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01974_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25VE00517_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à l'enfant B C un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01720_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02955_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03283_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 17 de cette directive : « (…) 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05535_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

B est manifestement dépourvue de fondement. Elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00609_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Aux termes, d'autre part, du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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13 408 résultats pour « Article B (2) Code inconnu »

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