Il y a lieu de rejeter ces conclusions, par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges. Sur la procédure de saisie-vente : 11.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration fiscale a méconnu les doctrines référencées 13 L-1-78, D. adm. 13 L-1513, BOI-CF-IOR-10-

impôts ; - par voie de conséquence et dès lors qu'il est constant que la SARL GID Assurances n'a pas souscrit de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en litige, c'est à bon

construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon

Par suite, il convient de l’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 8 du jugement attaqué.

d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de l'établissement public Voies navigables de France ; 3°) de l'autoriser à disposer de l'utilisation du prolongement de sa propriété sur le bord

Pour l'établir, le service fait valoir que l'analyse des bons de commande, devis et factures opérée par le vérificateur a mis en évidence que les prestations en cause consistaient en l'installation de

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a considéré que cette société était à prépondérance immobilière au sens des dispositions précitées de l'article 219 du code général des impôts. 8.

Il résulte des points 5 et 6 que c'est à bon droit que l'administration, en appréciant si les conditions permettant de bénéficier de l'abattement renforcé tant au niveau de la SAS Crédits Voyages qu'à

Par suite, c'est à bon droit que l'administration les a imposées entre ses mains. 9.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de la provision en litige. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 5.

En outre, il n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 du 19 mai 2014, qui ne

Il y a lieu, par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal, aux points 2 et 3 de son jugement, d'écarter le moyen ainsi renouvelé devant la cour, qui ne présente aucun élément de fait ou de

C'est, par suite, à juste titre et à bon droit que l'administration a refusé, pour ce motif, de faire droit à la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée que la SAS NL Logistique avait

retenu que des moyens techniques importants étaient mis en œuvre, dans son établissement d'Acq, pour les besoins de l'exercice de ses activités, qui ne se limitent pas à la fabrication d'éléments en bois

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Bousquet, représentant la société camping de la plage et du bord de mer.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, le syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme, représenté par Me Borie, intervient volontairement au soutien de Mme A et demande que soit mise à la charge de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de M. A C.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.