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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA01249_20251016
16 octobre 2025
Gallaud, président-assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 La rapporteure, N.
DCA_25PA01417_20250925
25 septembre 2025
Gallaud, président-assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025 La rapporteure, N.
DCA_25PA01422_20251218
18 décembre 2025
Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025 La rapporteure, N.
DCA_25PA02043_20251218
Gallaud, président assesseur, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. Le rapporteur, M.
DCA_25PA02047_20260402
2 avril 2026
A... soutient qu’il réside en France depuis plus de neuf ans, qu’il justifie avoir travaillé brièvement en 2016 et travaille de manière régulière depuis l’année 2019 dans un secteur connaissant des difficultés
DCA_25PA03164_20260403
3 avril 2026
Gallaud, président assesseur. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 avril 2026. La présidente de chambre, V. CHEVALIER-AUBERT La présidente-rapporteure, P.
DCA_25PA03601_20260430
30 avril 2026
Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 La rapporteure, N. Zeudmi SahraouiLa présidente, V.
DCA_25PA03604_20260403
Gallaud, président-assesseur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026. La présidente de chambre, V. CHEVALIER-AUBERT La présidente-rapporteure, P.
4ème Chambre
DCA_23VE01350_20250909
9 septembre 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
6ème chambre
DCA_23VE01616_20240329
29 mars 2024
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
2ème Chambre
DCA_23VE00103_20230707
7 juillet 2023
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23VE00292_20241203
3 décembre 2024
Petit-Galland La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23VE00670_20230824
24 août 2023
DCA_23VE00915_20250212
12 février 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_24VE01315_20250909
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_24VE01565_20251112
12 novembre 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22VE00415_20240129
29 janvier 2024
DCA_22VE00419_20230824
DCA_22VE01578_20230512
12 mai 2023
PETIT GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22VE02128_20230126
26 janvier 2023
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