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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder
5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 ".
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 30 avril 2026. La rapporteure, S.
DCA_24PA02914_20250328
28 mars 2025
. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
6ème Chambre
DCA_21PA06107_20230606
6 juin 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, le centre communal d'action sociale de la commune de Stains, représenté par Me Carrere, conclut au rejet de la requête
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
d'œuvre, et qu'elle ne justifie pas de l'existence de quantités supplémentaires ; - les relevés bathymétriques effectués par le maître d'œuvre indiquent une différence de quantité de 49,89 mètres carrés
2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
code : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés
DCA_23VE02856_20250403
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
au m² de 475 euros de l’échantillon des quatre ventes de terrains à bâtir pris en considération en dernier lieu est proche de la médiane de ce panel de 477,50 euros, et l’écart-type du prix au mètre carré
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 5 janvier 2023 et le 1er mars 2023, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
condition relative à l'état de besoin est réputée remplie, par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
pas cent cinquante mètres carrés ; () Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface
1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder
4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
En admettant même, comme le soutient l’appelant, que la superficie de 25 mètres carrés requise pour le stationnement d’un véhicule en vertu des dispositions précitées de l’article U 12 du règlement du
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
toiture composée de deux parties distinctes, l'une composée d'une toiture à la Mansart, l'autre composée, dans la partie sud-ouest, d'une toiture terrasse représentant une superficie de onze mètres carrés
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
. / Les étalages et terrasses sont taxés au mètre carré et pour l'exercice en cours.
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 8 novembre 2024. La rapporteure, S.
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 23 mai 2025. Le rapporteur, O.
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