interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; d’enjoindre à cette autorité de supprimer son signalement aux fins de non-admission du système d’information Schengen ; de mettre à la charge

Par un jugement n° 1900153 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la recommandation du conseil de discipline de recours de la Région Nouvelle Aquitaine du 18 octobre 2018.

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2018.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2018.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la Polynésie française, représentée par Me Philippe Temauiarii Neuffer, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge

(Essonne) du 1er mars 2010 au 28 février 2013 puis réintégrée au sein de l’hôpital Charles Foix à compter du 1er mars 2013.

compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 5°) de mettre à la charge

de la Nouvelle-Calédonie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 18 septembre 2020, elle a demandé à son employeur le rappel de nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016.

Par un courrier daté du 18 septembre 2020, elle a demandé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016, auquel l'administration n'a pas donné suite.

bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2022 et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2022 et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contre-visite auprès d’un médecin expert, d’une part et d’ordonner une nouvelle présentation de sa demande de congé de longue durée du 25 février 2022, d’autre part ; 4°) de faire procéder à une nouvelle

fondement de la responsabilité décennale, la société RTR, le bureau d’études Lionel Barrois, le bureau d’études Setecba, le contrôleur technique Dekra Industrial, la société Bernard Bour, la société Nouvelle

Enfin, aux termes du 1 de l'article 23, figurant dans le chapitre VI du règlement, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du jury du diplôme du 10 février 2023 en tant qu'elle refuse d'autoriser le redoublement

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de prise en charge de ces frais par l'Etat. 2.

la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prolongé pour une nouvelle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne