dispositions du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de communiquer à la cour la copie

En vertu des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.

D A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie. (

de ces copies à la disposition du contribuable. 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 5.

B D et Mme A C ont demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils

et ne satisfait pas aux conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - la société n'a pas adressé copie

-Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base

-Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base

-Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base

ne ressort pas de l'examen de la copie du jugement produite par M.

Le représentant de l'Etat propose, s'il y a lieu, le montant de la reprise financière. / La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.

Il a été demandé au ministre de communiquer à la cour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, copie des actes justifiant des mesures prises en exécution de l'arrêt.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) On'Air a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation

Par un arrêt n° 24PA00369 du 31 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir invité le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un courrier du 17 septembre 2024, à lui communiquer copie

Par un courrier transmis par l'application Télérecours le 14 mars 2024, les services de la préfecture de l'Essonne ont remis à la cour une copie de la fiche Agdref attestant de l'autorisation provisoire

Aux termes de l'article R*. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : () d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un