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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : Sur l'imposition des recettes locatives dans la catégorie des revenus fonciers : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : Sur l'imposition des recettes locatives dans la catégorie des revenus fonciers : 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B a été affecté au service aménagement, urbanisme et foncier en qualité d'instructeur des permis de construire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En troisième lieu, si la commune fait état de ses difficultés ainsi que de la rareté de son foncier et sa cherté, ces éléments, pas plus que les intempéries dont elle fait état, n'ont constitué d'obstacle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - les conclusions relatives aux revenus fonciers, aux salaires, aux revenus de capitaux mobiliers et à la majoration de 1,25 sont irrecevables en l'absence de moyens ; - les moyens
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Toutefois, il ressort du rapport d'expertise qu'en raison de sa complexité, l'opération est sujette à de nombreux aléas tenant à l'absence de maîtrise de la moitié environ du foncier par le concessionnaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
fait application aux droits en litige de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts ; de même, l'administration n'a pu valablement refuser l'imputation de leur déficit foncier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
pouvait consentir de locations meublées, mais, à titre personnel, par M. et Mme B, revêt un caractère civil de sorte que les revenus locatifs ont à bon droit été déclarés dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ils ont déduit de leurs revenus fonciers les dépenses correspondant à ces travaux, pour des montants respectifs de 102 292 euros au titre de l'année 2012 et 270 463 euros pour l'année 2013.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
concession d’aménagement de l’opération dénommée « Quartier de Gally » conclu entre la commune et la société Versailles Pion et, d’autre part, notamment approuvé la cession par l’établissement public foncier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En relevant, au point 9 du jugement attaqué, que « toutes les communes du département des Alpes-Maritimes rencontrent des difficultés sur le plan du foncier dans la mesure où elles sont concernées par
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune (…) fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
S'il est vrai également que la dernière analyse du foncier réalisée en octobre 2020 fait apparaître sur les deux plans des terrains mobilisables, " vue générale " et " vue des secteurs F et G ", les deux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
possédait trois appartements à Pont-Evêque (Isère) ainsi qu'un immeuble comprenant neuf appartements à Vienne (Isère) qu'elle a vendu en 2014, a déclaré les revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il a déduit la somme de 106 908 euros de ses revenus fonciers bruts de l'année 2016 et imputé le déficit foncier en résultant sur son revenu global de cette même année.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
lors que ce local n'était pas équipé du matériel nécessaire à l'exploitation de l'activité de la société ; - les revenus tirés de cette location doivent être taxés dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les revenus fonciers : 2. D'une part, aux termes du de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01662_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'affaire est irrégulière en tant qu'elle est exclusivement fondée sur le rejet de la comptabilité présentée au titre des années 2014 et 2015, ce qui n'est légalement pas possible s'agissant de revenus fonciers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
tant sur les finances publiques communales que sur les infrastructures communales, d'évaluer le coût de la construction de logements sociaux susceptibles de peser sur les finances locales eu égard au foncier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00459_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Société de concassage et de préfabrication de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier
Source officiellePage 35 sur 99