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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Délai de garantie () Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41.4, le titulaire est tenu à une obligation dite " obligation de parfait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - aucune conclusion n'est formée à son encontre ; - les demandes de l'INSA de Rouen, présentées tant sur le fondement de la garantie décennale que de la garantie contractuelle,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La demande mentionne également le montant des garanties, de 350 000 euros. Le montant et le délai de constitution des garanties étaient donc indiqués.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle fait valoir que : – les conclusions dirigées contre elle, qui sont nouvelles en appel, sont irrecevables ; – subsidiairement, les conclusions d’appel en garantie ne précisent pas leur fondement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dans sa partie inconstructible ; dans l'hypothèse dans laquelle le jugement aurait entendu faire application de l'article L. 600-5 de ce code, il n'aurait pu légalement porter que sur la partie du garage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
deuxième alinéa de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ou de toute autre garantie qui serait acceptée par la commune de Saint Ciers d'Abzac.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue du déplacement et de l'agrandissement du local technique d'une piscine, de l'extension de cette piscine, de l'agrandissement d'un garage
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur les conclusions en appel en garantie : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement et l'impact visuel des bâtiments, spécialement du garage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne le montant des garanties financières de démantèlement : 33.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de la société Chubb European Group et les appels en garantie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la constitution de garanties financières : 31.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En ce qui concerne les appels en garantie : 76.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il en va de même, pour le même motif, de l'ensemble des autres appels en garantie présentés par les parties. 28.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il n'est pas contesté que les désordres causés par les opérations de terrassement menées sur la propriété voisine n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale dès lors que l'action en garantie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site : 33.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, ce dernier n'est pas recevable à former une demande en garantie. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le bureau d'études techniques A D et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
F concerne la création d'une maison individuelle, d'un studio, d'un garage et d'un abri ouvert pour une surface de plancher de 170 m² sur une parcelle de 656 m² supportant déjà un garage.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
société Atelier D B et à la société Pigeon Bretagne Ouest, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6), enfin a rejeté les conclusions d'appel en garantie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'agissant des appels en garantie : 27.
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