Il ressort des pièces du dossier que le 13 décembre 2021, Mme B a demandé au maire de Mont-de-Marsan de retirer le permis de construire délivré le 27 octobre 2021 à la société Crampon et que le maire a

Par arrêté du 31 mai 2023, le maire de la commune de Tarnos a alors délivré à la SNC Lidl le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Par arrêté du 19 mai 2021, le maire d'Andernos-les-Bains a délivré un permis de construire modificatif autorisant notamment la réduction des balcons situés en façade et des débords des avant-toits.

Par suite, la maire de Saint-Louis ne pouvait se fonder légalement sur la méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012, qui n'est d'ailleurs nullement explicitée dans les motifs

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Balzamo, présidente, Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure, M. Ellie, premier conseiller.

Il ressort ainsi des termes de la lettre de demande d'autorisation, adressée à la DREETS le 12 mai 2021, qu'elle a invoqué les difficultés économiques auxquelles elle a été confrontée depuis mars 2020,

Bernard Dufour et José Mendes Monteiro ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Bayonne a instauré un périmètre sécurisé et clôturé

Par un arrêté du 20 février 2018, le maire de Pompignac a délivré à M.

Par un jugement n° 2302627 du 12 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M.

Sur les mois de février 2021 et mars 2021 : 3.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente, M.

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 juin 2023 et le 15 janvier 2024, la SAS Sud A, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 29 mars

Par une décision du 4 mars 2021, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M.

Mme B, rédactrice territoriale principale de 1ère classe, a été employée par la commune de Montbrun-Les-Bain en qualité de secrétaire de mairie entre le 1er mai 1999 et le 15 septembre 2020.

B, représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205186 du 13 mars 2024 du tribunal administratif de Marseille, ainsi que l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de

Mme B... soutient que : - le jugement est motivé ; - le mal-être de son mari, qui a conduit à un arrêt de travail puis à son suicide, résultait directement de ses conditions de travail ; - le milieu

M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation depuis 1984, située au 2 rue Maurice Mesle sur le territoire de la commune de Sablonnières (Seine-et-Marne), et depuis le 17 juillet 1997, d'un

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000122 du 30 mars 2023 du tribunal