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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
de concession ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics ; - le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
Pour appliquer des pénalités de 900 euros, le SDMIS s'est fondé sur des absences de personnels constatées les 11 mai et 14 mai 2018 sur le site de Pierre-Bénite, le 14 mai 2018 sur le site de Rillieux-la-Pape
5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent également ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
et décembre 2015 ; par ailleurs, au mois de mars 2015, le groupement a dû engager une étude préparatoire et à compter de mai 2015 instruire la FM042 ; aucun élément ne permet non plus de justifier le
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards
4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
avec Eurovia et le marché avec Inéo ont été signés le 14 octobre 2013 ; le nouveau maire décidait de supprimer le recours à un emprunt pour financer l'aménagement de la place et annulait la permission
6ème Chambre
DCA_24PA01400_20251017
17 octobre 2025
Vu : - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; - l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
2015 et 19 mars 2016 ; - en l’absence de signature du décompte par la personne responsable du marché, qui était le directeur général de la SEMEPA, le décompte ne pouvait devenir définitif ; - aucune
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
lot n° 3 du marché de construction d’une école élémentaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable : « Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
marché par le maître d'ouvrage.
3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
Sur la validité du marché à bons de commande : 2.
DCA_25NT00884_20260430
30 avril 2026
Mas, - les conclusions de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01333_20240111
11 janvier 2024
Par un jugement n° 2001821 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté, enjoint au maire de la commune de Bruges de délivrer à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03485_20240515
15 mai 2024
communauté d'agglomération du Grand Annecy, de la société AIA Ingénierie, de la société Dekra Industrial et de la société Explorations Architecture un constat des prestations réalisées en exécution du marché
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - l'arrêté du 3 mars
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
Par décision du 25 février 2020, le maire a toutefois résilié ce marché aux torts de son cocontractant et établit un décompte de résiliation dégageant un solde débiteur pour le groupement de 160 353,73
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