CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code des marchés publics ; - le code de justice

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03445_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SCI Fabre-Marché n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX02072_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

qualité d’expert avec pour mission, notamment, de décrire les causes de l’arrêt des travaux, de donner son avis sur la faisabilité de l’ouvrage au regard des études réalisées et des moyens prévus au marché

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04754_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Ces deux marchés ont été résiliés par décision de la CNAV du 20 juillet 2020.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

détient 30% des parts de marché derrière la société Nouméa Surgelés appartenant au groupe Carrefour et que, d'autre part, sur le segment des produits frais, la société Serdis détient une part de marché

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

et du marché complémentaire.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

à la signature du marché de maîtrise d’œuvre mais n’a jamais conclu ce marché au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement lorsqu’elle était en cours de formation au sens

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

de travaux portant sur le lot n° 14 " peinture " du marché de travaux de construction d'un nouvel hôpital.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03980_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Article 2 : Mme C versera à la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX01217_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

administrative, de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue, au 1er janvier 2024, des désordres affectant les équipements du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly faisant l'objet du marché

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01144_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ".

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00024_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00371_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions () Le montant de la

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04818_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Dans un marché public d'assurance, le courtier se trouve dans la position de mandataire de l'assureur. 3.

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01986_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

; la société n'a donc pas commis de faute dans l'exécution du marché ; la résiliation pour faute est irrégulière dès lors que la mise en demeure n'est pas demeurée infructueuse.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02261_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent, selon lui, un caractère manifestement excessif.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00701_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

de partenariat conclu le 4 avril 2023 et ses marchés subséquents.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

alors que l'exécution d'un bon de commande peut avoir lieu après la fin du marché, ce que prévoit l'article 77 du CMP qui retient la validité du marché ; les bons de commande du 31 mai 2016 devaient être

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01562_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

à prix forfaitaire ; – le marché a été exécuté partiellement ; – l’ordonnance du 25 mars 2020 devait prévaloir sur le contrat ; – elle est en droit d’obtenir le paiement de la somme de 29 510 euros

Source officielle

Page 35 sur 358

← Précédent Suivant →