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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Philippe Arbarétaz, président de chambre, – Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, – Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02356_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02360_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03086_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Anne-Sylvie Soubié, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A et Mme D, représentés par Me Philip, avocat, demandent à la cour qu'elle interprète cet arrêt et qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02368_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Procédure devant la cour Par requête, enregistrée le 13 juillet 2023, la 3CM, représentée par Me Dumas (Cabinet Philippe Petit & Associés), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 mai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02709_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03581_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01955_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Le 26 mai 2014, M. C a été licencié par la société qui l'employait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00079_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Cuvat, représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 3 000
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01538_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03594_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01284_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00546_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Philippe Delage, président, Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06263_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la Polynésie française, représentée par Me Philippe Temauiarii Neuffer, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge
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