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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02571_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il suit de là qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, la préfète a pu légalement se fonder sur le défaut d'entrée régulière de l'intéressé pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04341_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
précédées d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'un vice de procédure, faute pour la procédure de consultation de la commission du titre de séjour d'avoir été régulière
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02495_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte cependant de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt que le requérant est entré de manière régulière sur le territoire national et qu'il dispose d'un passeport en cours de validité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02569_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Pauline Collette, représentant M. B .
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D afin de le placer dans une situation régulière dans le même délai ; 2°) de réformer, dans cette mesure, le jugement attaqué.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026. La rapporteure, Signé : C.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La Ville de Paris soutient que ce courrier du 4 novembre 2021 a fait l’objet d’une notification régulière au 8, rue des Beaux-Arts à Paris (6ème arrondissement) et produit à cet effet une attestation des
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02941_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B fait valoir qu'il vit en France auprès de sa mère qui, en situation irrégulière, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, et de l'ensemble des membres de sa fratrie en situation régulière
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03856_20250805
5 août 2025
5 août 2025
français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01716_20240213
13 février 2024
13 février 2024
justifie de liens familiaux en France ; - le tribunal a considéré à tort qu'elle ne contestait pas conserver des liens dans son pays d'origine alors que sa seule famille est installée de manière régulière
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A, qui n'était pas en situation régulière de février 2016 à juin 2023, ne remplit pas davantage la condition liée à une résidence régulière en France depuis plus de dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00212_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il ne peut donc se prévaloir d'une entrée régulière sur le territoire français.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01233_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... sur le territoire français le 16 janvier 2021, depuis les frontières extérieures de l’espace Schengen, pendant la durée de validité de ce visa ne saurait donc être regardée comme une « entrée régulière
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01765_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ainsi, faute de justifier de la délivrance de récépissés pour la période du 14 octobre 2020 au 8 décembre 2020, elle n'établit pas qu'elle remplissait la condition de cinq années de résidence régulière
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02264_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B E ne justifie pas d'une présence régulière continue de dix ans sur le territoire français ; - il constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01877_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'intérieur même de la discothèque, ont conduit l'intéressé au service des urgences de l'hôpital le plus proche, conformément aux consignes qui leur ont été données par téléphone par le service de régulation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dès lors, cette même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière, et, par suite, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00647_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... verse au dossier quelques factures et des photographies, ces éléments demeurent insuffisamment circonstanciés pour établir qu’il entretient des relations régulières avec son enfant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00731_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme A soutient que toutes ses attaches familiales se trouvent sur le territoire français, notamment sa mère, en situation régulière, ainsi que ses frères, tous de nationalité française.
Source officiellePage 35 sur 5169
HOLDING REGUI
21/08/2026
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REGUI
19/08/2026
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REGUILLON, Mathis
16/08/2026
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LA REGUINE
28/07/2026
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REGUIA, Naouel
28/07/2026
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