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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01398_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
et l'absence de pérennité des travaux effectués et matériaux employés ; - le chemin qui est ouvert à la circulation du public et relève de la qualification d'ouvrage public ; elle subit un dommage
4ème Chambre
DCA_23VE02334_20250408
8 avril 2025
A B, ressortissant camerounais né le 14 juin 1969 à Yaoundé, est entré en France le 1er août 2017 selon ses déclarations.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
En l'absence de convention conclue entre la collectivité publique concernée, l'avocat désigné ou accepté par l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle et, le cas échéant, cet agent, il ne ressort
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00797_20230414
14 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
de causalité avec les dommages subis.
Cour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - la canalisation ayant présenté des fuites a été remplacée ; - l'expert ne pourra pas donner sur le lien de causalité entre les fuites et les désordres ; - il a déjà fait part
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité des jugements : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
de causalité entre cette illégalité et le refus de permis de construire du 1er mars 2013 ; il existe également un tel lien entre ladite illégalité et le retrait de permis de construire du 17 octobre 2023
Juge des référés
ORCA_25VE01721_20260210
10 février 2026
En premier lieu, si M. et Mme D... soutiennent que le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce moyen
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
Dans ces conditions, en l'absence de lien certain et direct avec la faute commise par l'AP-HP, Mme A n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la perte
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
dommages à des biens situés en France () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles () les dommages
1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
La laisse de haute mer s’étend jusqu’à la ligne du rivage où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage
2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
Au demeurant, Mme A... n’établit pas l’impossibilité d’effectuer des remplacements ponctuels en cabinet libéral du fait des séquelles de l’opération, de sorte que le lien de causalité entre celle-ci et
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
S'agissant du lien de causalité : 12.
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
direct et certain avec l’intégralité des dommages qu’elle et son fils ont subis et il n’y a pas lieu de faire application d’un quelconque taux de perte de chance ; en effet, si une césarienne avait été
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
comprise entre 0,3 et 0,6 fibre par centimètre cube.
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