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976 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01398_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01408_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

et l'absence de pérennité des travaux effectués et matériaux employés ; - le chemin qui est ouvert à la circulation du public et relève de la qualification d'ouvrage public ; elle subit un dommage

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02334_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A B, ressortissant camerounais né le 14 juin 1969 à Yaoundé, est entré en France le 1er août 2017 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En l'absence de convention conclue entre la collectivité publique concernée, l'avocat désigné ou accepté par l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle et, le cas échéant, cet agent, il ne ressort

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00797_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00830_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03079_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de causalité avec les dommages subis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris

DCA_21PA04109_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - la canalisation ayant présenté des fuites a été remplacée ; - l'expert ne pourra pas donner sur le lien de causalité entre les fuites et les désordres ; - il a déjà fait part

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02217_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité des jugements : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03112_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de causalité entre cette illégalité et le refus de permis de construire du 1er mars 2013 ; il existe également un tel lien entre ladite illégalité et le retrait de permis de construire du 17 octobre 2023

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01721_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

En premier lieu, si M. et Mme D... soutiennent que le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce moyen

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ces conditions, en l'absence de lien certain et direct avec la faute commise par l'AP-HP, Mme A n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la perte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03153_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

dommages à des biens situés en France () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles () les dommages

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03202_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

La laisse de haute mer s’étend jusqu’à la ligne du rivage où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Au demeurant, Mme A... n’établit pas l’impossibilité d’effectuer des remplacements ponctuels en cabinet libéral du fait des séquelles de l’opération, de sorte que le lien de causalité entre celle-ci et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

S'agissant du lien de causalité : 12.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01766_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

direct et certain avec l’intégralité des dommages qu’elle et son fils ont subis et il n’y a pas lieu de faire application d’un quelconque taux de perte de chance ; en effet, si une césarienne avait été

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04187_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

comprise entre 0,3 et 0,6 fibre par centimètre cube.

Source officielle

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