français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Danveau, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

jugement est irrégulier car les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait pas, pour rejeter sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui opposer l’absence

Il soutient que : - en lui opposant l’absence de justificatifs de sa présence en France depuis dix ans, sans le mettre à même de présenter des observations sur ce motif, le tribunal a méconnu le principe

2024, Mme B, représentée par Me Menage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement : 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Il mentionne, en outre, qu'elle est célibataire, sans charge de famille et que, selon ses déclarations, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors d'une part, que le préfet ne produit pas la délégation de signature au profit de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…). ». 5.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

jugement ; de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, à charge pour lui de renoncer à percevoir la part

ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.

D’autre part, si M.

A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, renvoyé à une formation collégiale les conclusions de la demande de M.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Sur le bien-fondé du jugement : 2.