de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

était imputable à la fatigue chronique causée par la myofasciite à macrophages, et les arrêts de travail consécutifs ont été reconnus imputables à cette maladie ; au demeurant, elle n'a conservé aucune

s’imputera le reliquat de la rente d’accident du travail non couvert par le poste de pertes de gains professionnels futurs.

des Bouches-du-Rhône ne justifie pas du lien de causalité entre le poste de perte de gains professionnels futurs et l’accident subi par Mme A....

Dès lors Mme B, qui de plus habitait à 400 mètres environ du lieu de l'accident et connaissait dès lors nécessairement les lieux et ne pouvait ignorer la réalisation récente de travaux, a commis une faute

de travail du 29 mars 2011, mais l'ensemble des accidents de travail dont elle a été victime ainsi que le harcèlement moral qu'elle a subi ; - la circonstance qu'un litige soit pendant devant les juridictions

la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée. 6.

Cerfa d'accident de travail initial faisant figurer un état anxiodépressif réactionnel à une situation conflictuelle au travail avec des attaques de panique, ainsi que des certificats de prolongation

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 3.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ". 4.

comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Il soutient que : - le tribunal a, à tort, considéré qu'il ne pouvait se prévaloir d'un préjudice extra-patrimonial pour l'accident de travail de 2016 et que, concernant l'accident de travail de 2019

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

professionnelle ou accident de service que jusqu'à la date de consolidation de l'état de santé de l'agent ; les arrêts de travail postérieurs à la consolidation relèvent ainsi de la maladie ordinaire

B consécutifs à son accident de service et à sa maladie professionnelle.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou atteints de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.