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le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir

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séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de revenir

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Par une ordonnance du 22 juillet 2020, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique des chefs d'exécution de fouilles archéologiques sans autorisation et d'utilisation non autorisée

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Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a conclu au rejet de la requête. Il faisait valoir que les moyens soulevés par M.

l'État n'impliquant à ce titre l'accomplissement d'aucune formalité préalable puisqu'en principe, du fait de la prescription extinctive prévue à l'article 789 du code civil, nul n'est susceptible de revendiquer

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des

regarderait ce moyen comme fondé, elle ne pourrait que constater que les appelants ne pouvaient, en tout état de cause, prétendre qu’à une réduction annuelle de 6 000 euros au lieu des 8 333 euros revendiqués

Par deux arrêtés du 4 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire