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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle coordonne l’action des fédérations départementales et régionales des chasseurs. / Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E, Mme D A et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05392_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
après l'enquête publique et la modification retenue remettant en cause l'économie générale du plan en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le classement de ses parcelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Villain a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation des décisions implicites par lesquelles
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il peut toutefois faire l'objet d'une révision et d'une modification à tout moment ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en l'absence de nouvelle saisine de la direction départementale des territoires par le service instructeur, suite à l'avis initialement émis le 12 avril 2019 lors de la phase d'examen, après la modification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et qu'il appartient au juge de modifier le montant des garanties financières.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01541_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et n'étaient pas concernées à court ou long terme par une quelconque opération ; - les pièces produites par la commune concernant le COPIL qui s'est tenu le 1er juillet 2012 ont fait l'objet de modifications
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02253_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
transition de genre, que le sexe de son enfant n’aurait pas dû être rendu public et que les principes de la circulaire Blanquer ont été méconnus ; - les dispositions de l’article R. 227-6 du code de l’action
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C, qui détenait 401 actions de la SAS Audit Pyrénées Pau, acquises le 2 janvier 2007, les a cédées par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00844_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
plan local d'urbanisme d'Aubervilliers remis en vigueur par la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Plaine Commune ; - malgré sa modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B fait valoir que le terrain n'a jamais été recouvert par les eaux et qu'à la suite d'une modification du parcellaire cadastral, la parcelle a été retirée du domaine public. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00167_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - l'expertise est utile dès lors que les précédentes expertises dont il a fait l'objet n'ont pas déterminé l'intégralité de ses préjudices ; - il entend engager une action indemnitaire
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d'appréciation ; il y a étalement urbain ; les dispositions de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme n’ont pas été respectées alors qu’il y a déclassement d’un espace naturel en zone U sans modification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la Société d'exploitation des ports du détroit est une société par actions simplifiée ayant pour objet, notamment, d'assurer, en vertu du contrat de concession du 19
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
Source officiellePage 35 sur 164