contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime

A, qui habite à moins d'un kilomètre du parc de Morchêne, a été victime de l'inondation susmentionnée.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

B... et ses deux complices ont séquestré et violenté leur victime à son domicile dans un but d’extorsion, le requérant reconnaissant être l’instigateur des faits.

En quatrième lieu, contrairement à ce que prétend la SARL Soternor, le tribunal administratif a, en tout état de cause, répondu, par une motivation suffisante, au moyen tiré de l'irrégularité du rejet

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