Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Consortium Français a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et en pénalités

Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

et l'avantage résultant du manquement ; - le montant des amendes n'est pas plafonné ni modulable en fonction du risque de déperdition fiscale ; - l'article 1763 du code général des impôts applicable

L'administration fiscale a constaté que M.

F, associé et gérant de la société Virgule Consult, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014.

Sur les pénalités : 23. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Selon l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

En tout état de cause, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une simple tolérance qui ne comporte aucune interprétation administrative de la loi fiscale. 11.

prévue à l'article 1759 du code général des impôts est injustifiée ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - le taux de 1 % aurait dû être appliqué au titre de l'amende prévue

, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 213 692 euros en droits et 94 879 euros de pénalités, ramenés par la suite à 175 180 euros en droits et 77 780 euros de pénalités.

correspondantes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende

En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale.

Sur les pénalités : 17.

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts.

B... n’est donc, en tout état de cause, pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

, en application des dispositions des articles L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales.

Sur l'amende : 13.

La société Ides Infor, devenue société 11 Management, filiale de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Karalius et faisant partie du groupe fiscal intégré constitué en 2011, dont