Il relève appel du jugement du 19 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du 24 janvier 2025 du préfet de police rejetant sa demande

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Said Soilihi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du magistrat

Il relève appel du jugement du 15 novembre 2021 par lequel le tribunal a rejeté cette demande, ainsi que celle subsidiaire tendant à la condamnation solidaire de l'État, de la commune de Fort-de-France

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Par un jugement du 24 février 2025, dont le préfet des Alpes-de-Haute-Provence relève appel, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. 2.

Mme A fait appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 8 septembre 2022.

A relève appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

, alors qu’il produisait des pièces allant dans le sens contraire, ces considérations sont relatives au bien-fondé du jugement, pas à sa régularité.

B... relève appel du jugement du 10 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Le CNAPS relève appel du jugement n° 2101618 du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision du 5 juillet 2021.

A relève appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation cet arrêté. 2.

Mme A... relève appel du jugement du 27 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2400129/1-1 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B... relève appel du jugement du 10 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes d’annulation de ces trois arrêtés.

A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a jugé que les fautes de M.

Mme A, ressortissante comorienne née en 1993, relève appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février 2024

A..., né le 6 août 1987, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 23 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 21 février 2024

Par un jugement n° 1906223 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

d'appel incident de Mme D relatives au préjudice spécifique de contamination, aux troubles dans les conditions d'existence, aux frais d'obsèques, au préjudice d'accompagnement et au préjudice d'affection